Le Crédit Impôt Innovation (CII)

Le Crédit Impôt Innovation (CII)

Qu’est-ce que le CII ?

Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal dédié à l’innovation permettant aux entreprises d’obtenir un financement sur leurs travaux d’innovation. Le CII est une extension du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et ne nécessite pas de faire de la R&D. Cette aide financière vient donc combler le manque de financements entre la phase de R&D et de
pré-commercialisation (voire plus bas les types de projets concernés).

Le montant du CII s’élève à 20% des dépenses liées à l’innovation, pour une aide maximum de 400 k€ par an et par entreprise.

 Qui peut en bénéficier ? Comment être éligible ?

Le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Les entreprises éligibles doivent comprendre un effectif inférieur à 250 personnes, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros). L’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe.

Les dépenses pouvant donner droit au CII

Comme vu précédemment les dépenses éligibles au CII sont liées à la conception de prototypes ou aux installations de nouveaux produits ou encore l’installation de pilotes. L’entreprise doit bien respecter le fait que le produit doit être nouveau et innovant. Les mises à jour et corrections ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.

Ainsi les dépenses éligibles au Crédit Impôt Innovation sont les suivantes :

  • Développement de produits innovants par rapport à ce qui est déjà en place sur le marché actuel
  • Une innovation de service si elle est comprend une composante technologique (logiciel ou application)
  • Des opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits
  • Dépenses relatives à la propriété intellectuelle, brevet, dessins, modèles ou certificats 
  • Dépenses de personnelles liées à l’activité d’innovation

A noter : il est important de distinguer R&D et innovation !

L’éligibilité au CII n’exclue pas la possibilité de pouvoir bénéficier du CIR, faites vous accompagner par nos experts FinKey afin de ne pas rater vos financements.


D’autres types de financements dédiés à l’innovation existent, si vous voulez en savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), rendez-vous sur nos articles de blog :