Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Qu’est ce que le statut JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une
aide fiscale destinée aux entreprises de moins de 8 ans effectuant des activités de Recherche & Développement (R&D).

L’obtention de ce statut permet des exonérations
sociales et fiscales, ainsi que des réductions de charges des emplois qualifiés, et de certaines charges patronales pour un montant maximum cumulé de 200 k€.

Qui peut en bénéficier ? Comment être éligible ?

Le premier des critères d’éligibilité au statut JEI est d’engager des dépenses de R&D au moins égales à 15 % des dépenses totales par exercice fiscal.
D’autres critères sont également à prendre en compte.
De plus les travaux doivent porter sur la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou sur le développement expérimental.

5 conditions doivent être réunies pour accéder à ce statut :

  • Être une PME selon la définition européenne : employer moins de 250 personnes, et réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Etre détenue à plus de 50%, directement ou indirectement par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
  • Avoir moins de huit ans 
  • Être indépendante 
  • Être réellement nouvelle : ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité

Les dépenses pouvant donner droit au JEI

Les principales dépenses éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont les suivantes :

  • Le montant des dépenses de personnel : lorsque
    les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les
    techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement,
    intégralement ou partiellement aux projets de R&D.
  • La dotation aux amortissements du matériel affecté
    à l’activité de R&D (biens, meubles, immeubles etc)
  • Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt
    et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV)
  • Les dépenses de sous-traitance
  • Les dépenses de normalisation

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