Depuis le 16 mars, l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et établissements scolaires sont à l’arrêt. Un seul objectif, limiter la propagation du COVID 19 au sein de la population. Cette mesure exceptionnelle pose de nombreux problèmes aux parents qui doivent garder leurs enfants. De même pour les employeurs, l’indisponibilité de leurs salariés renforce l’impact négatif de cette crise sanitaire. Les solutions de télétravail ne sont pas possibles dans tous les secteurs d’activité et parfois l’infrastructure technique ne le permet pas.
Ainsi, l’Etat s’est rapidement mobilisé à travers l’assurance maladie pour proposer des solutions financières de soutien aux entreprises et à leurs salariés. Une aide d’une durée maximum de 14 jours permet la prise en charge du salaire à la place de l’employeur pour les parents contraints à rester à domicile.
Comment mon entreprise peut-elle bénéficier d’une aide pour les salariés ne pouvant pas être en télétravail ?
L’assurance maladie a réagi très rapidement pour donner accès aux entreprises à des aides pour les salariés devant rester à domicile pour la garde de leurs enfants. Un téléservice est accessible pour toutes les entreprises via le site « declare.ameli.fr ».
De la même manière que pour une absence maladie, l’absence exceptionnelle pour garde d’enfant suit une procédure de déclaration par l’employeur. Pour l’assurance maladie et l’entreprise, le salarié est considéré en arrêt de travail.
Quelles sont les conditions pour accéder à cette mesure d’aide aux entreprises ?
Cette mesure de soutien aux entreprises pour la garde des enfants ne peut s’appliquer que dans certaines conditions. Le salarié doit être dans une certaine situation qui respecte les critères suivants :
- Aucun télétravail n’est possible. Le salarié doit donc exercer des missions pour lesquelles le travail à distance n’est pas possible ou l’entreprise n’est pas en capacité de le proposer.
- Les enfants concernés par la garde doivent avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail. Pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé, la limite est fixée à 18 ans
- De 1 à 14 jours c’est la durée pendant laquelle l’aide aux entreprises est accordée. Cette durée peut être fractionnée dans le temps
- Aucun jour de carence ne sera appliqué au salarié
- Sans examen des conditions d’ouverture de droit
- Un seul parent peut bénéficier du dispositif de soutien aux entreprises. Une déclaration sur l’honneur devra être produite pour confirmer que l’arrêt de travail n’est délivré qu’à une seule personne.
- Le dispositif d’aide s’applique à toutes les entreprises sur tout le territoire
- Une aide applicable à tous les régimes de couverture maladie : salariés du domaine agricoles, travailleurs indépendants, clercs et employés de notaire, autoentrepreneurs, salariés du régime général, marins, les travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique
A noter : Le versement des indemnités journalières remboursées par l’assurance maladie sera réalisé après vérification des éléments transmis par l’employeur. Ainsi, il est important de fournir votre attestation sur l’honneur directement à de votre employeur afin qu’il puisse faire la demande d’indemnisation auprès d’Amélie.
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