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Les conditions d’exercice des BSPCE : Comment procéder ?

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) font l’objet de conditions d’exercice particulières qu’il est important de détailler. Détermination du prix, durée de validité, conditions d’émission… Voici ce qu’il faut savoir sur leur fonctionnement.

En quoi consistent les BSPCE ? 

Cette opération sur le capital social des entreprises permet aux salariés et dirigeants d’une entreprise de souscrire des actions de société de façon ultérieure et à un prix donné. Un BSPCE est un bon souvent gratuit ou obtenu à un prix très bas, qui permet à son bénéficiaire de faire l’acquisition d’actions de la société à un prix déterminé au moment de son émission et toujours durant une période préalablement définie.

Les conditions d’exercice d’émissions des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)

Toutes les sociétés n’ont pas le pouvoir d’émettre des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise. Ces derniers sont accessibles pour certaines formes sociales uniquement. Les sociétés qui peuvent donc émettre ce type de bons sont les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA) ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA). 

Pour pouvoir émettre des BSPCE, les entreprises doivent répondre à certains critères et conditions. Leur forme juridique n’est donc pas le seul critère à prendre en compte. Voici les conditions d’émissions des BSPCE : 

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; 
  • Avoir été créée depuis moins de quinze ans ; 
  • Avoir un minimum de 25 % de son capital détenu par des personnes physiques. Ce capital peut aussi être détenu par des personnes morales. Dans ce cas, des personnes physiques doivent détenir 75 % du capital de ladite personne morale. 

Cependant, même lorsqu’une société réunit l’ensemble de ces conditions, elle ne peut pas octroyer des bons de souscription à des tiers. Seuls les salariés de la société peuvent en obtenir, ainsi que des mandataires sociaux. Il peut s’agir des directeurs généraux délégués, du président du conseil d’administration, des membres du directoire, etc. De plus, lorsqu’elle réunit ces conditions, une société peut émettre des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise au profit de mandataires sociaux ou de salariés de ses filiales.

La durée d’exercice des Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE)

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont valides durant une période bien précise. C’est l’Assemblée Générale Exceptionnelle qui fixe la valeur des bons, ainsi que leur durée et leurs bénéficiaires. Elle détermine donc une durée pendant laquelle les bénéficiaires peuvent acheter des actions à un prix intéressant ou avantageux. Durant toute cette période, les bénéficiaires peuvent choisir le moment qu’ils jugent opportun pour acquérir les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise. Le moment de l’achat des actions reste donc de leur ressort. S’ils le souhaitent, ils peuvent aussi choisir de ne pas les acheter. 

Au-delà de cette période d’exercices des BSPCE, le prix fixé par la société pour l’acquisition des bons n’est plus valable. Ainsi, la société peut choisir de vendre les actions à leur valeur réelle ou opter pour le mode de financement qui lui convient.

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