La définition de la caution personnelle
La caution est reconnue comme un dépôt qui garantit l’engagement. La caution personnelle se définit comme une garantie de rétribution que le titulaire d’une créance prend sur le dirigeant de l’entreprise. Étant donné qu’il n’y a pas de rétribution sur la société, le paiement sera exigé en s’orientant vers la caution. De ce fait, il est conseillé de ne s’impliquer en tant que caution qu’après avoir mûrement réfléchi. Pour minimiser les risques, nous vous conseillons de sectoriser le nom de vos différents créanciers ainsi que les sommes dues dans l’acte de cautionnement.
La caution personnelle prend la forme d’un contrat qui obéit par conséquent à des règles juridiques strictes.
Quels sont les acteurs de la caution personnelle ?
Lors de l’engagement de paiement d’un emprunt professionnel, les services de la banque peuvent exiger une garantie qui peut être la caution personnelle. L’acte de cautionnement doit contenir le montant et la durée de cette caution. Pour que celle-ci soit approuvée, elle doit suivre des critères stricts de formalisme. Ces différents critères sont explicités en fin d’article.
Il faut noter que la caution personnelle ne touche pas l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée puisque les statuts desdites sociétés impliquent directement le dirigeant dans sa responsabilité personnelle.
Il reste possible de négocier la fixation du cautionnement à une créance bien déterminée ou d’exclure des intérêts lors des engagements sur le capital initial. En cas de renégociation, le garant pourra apporter plus de précisions sur la durée de l’engagement, réclamer une annulation de sa caution au cas où les activités et le statut de l’entreprise changent.
Les étapes clés à suivre pour formaliser une caution personnelle
Avant de se porter caution pour un emprunt, la personne engagée doit bien définir son profil. Pour ce faire, celle-ci doit effectuer une analyse de sa situation financière et prendre toutes les précautions afin de respecter son engagement pendant toute la durée du prêt.
Pour limiter les engagements, il existe plusieurs types de cautions :
La caution simple :
Pour ce type de caution, le créancier doit en premier lieu s’adresser à l’entreprise avant de demander des comptes à l’individu qui s’est porté caution. Cela implique des démarches juridiques et un processus juridique plus long avant rétribution de la créance concernée.
La caution professionnelle :
Dans certains cas, la banque demande de faire appel à un organisme de caution « mutuelle » ou « collective ». Cela comporte des inconvénients pour ceux qui y souscrivent. En effet, ils doivent effectuer un paiement lié à un fonds de garantie + des frais de dossiers.
La caution solidaire :
Cette option est très bénéfique pour les banques. Même si l’emprunteur principal dispose de l’argent nécessaire pour payer, la caution solidaire permettra aux banques de faire appel directement à la caution, sans essayer de joindre le débiteur principal. En cas de diversité des cautions, les établissements bancaires peuvent toutes les réclamer. Ils peuvent également poursuivre celle qu’elle trouve avoir les meilleures qualifications pour rétribuer la créance dans l’immédiat.
Les intérêts d’un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement est obligatoire pour tout type de caution. En effet, la caution est un contrat qui obéit à quelques formalismes. L’écriture et la signature du chef d’entreprise prouvent son engagement. Les données suivantes, contenues dans l’acte de caution, serviront également de preuve :
- La nature du contrat cautionné
- le montant du crédit professionnel octroyé en lettres et en chiffres
- La durée et le taux d’intérêt du prêt cautionné
- Le nom du débiteur à qui le crédit est accordé
- Le nom du créancier
A noter :
Afin que le dirigeant d’entreprise ne soit pas accusé pour des dettes sociales créées par ses remplaçants, le contrat doit mentionner la non-liaison du cautionnement bancaire aux fonctions exercées par le chef d’entreprise.
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