Cessation de paiement

Malgré tous vos efforts, votre entreprise se retrouve à court de liquidités. Que faire ? Ici, FinKey vous explique comment gérer la cessation de paiement.

Vous vous en rendez compte chaque jour : la gestion d’une entreprise ne s’improvise pas. Cela requiert des compétences techniques adéquates afin de l’amener à la réussite. À la question : Qu’est-ce que bien gérer son entreprise ? Vous devez toujours avoir en tête la gestion de trésorerie. Parfois, il arrive que malgré tous vos efforts, votre entreprise se retrouve à court de liquidités. Que faire ?

Encore appelé faillite ou dépôt de bilan, l’état de cessation des paiements renvoie à la situation dans laquelle le dirigeant d’une entreprise ne peut plus rembourser ses dettes. La cessation de paiement est donc le statut juridique d’une personne physique ou morale qui n’est plus capable de rembourser avec ses liquidités ses dettes parvenues à échéances auprès de ses créanciers. La cessation de paiement qui correspond à une situation de manque de trésorerie doit être distinguée de l’insolvabilité. Très souvent initiée par le débiteur auprès du tribunal du greffe, la cessation de paiement est imposée par une ordonnance du tribunal et place l’entreprise sous une procédure collective.

Rassurez-vous, FinKey vous délivre ici tous ses conseils préalables sur la gestion de trésorerie pour éviter de vous retrouver dans cette situation. Et s’il arrive que pour de multiples raisons vous rencontrez des difficultés de gestion de vos liquidités pouvant mener à la cessation de paiements, alors cet article est pour vous. Découvrez avec FinKey la démarche à suivre pour une procédure de cessation de paiement de votre entreprise. Cette action est soumise à un règlement strict qu’il faut connaître et respecter.

N’attendez jamais de vous retrouver en défaut avant de solliciter un organisme pour financer la trésorerie de votre entreprise. Nos experts du réseau FinKey sont à vos côtés.

La procédure de cessation de paiement

Comme pour la création de votre entreprise, la cessation de paiement de cette dernière doit suivre une procédure technique. L’étape la plus délicate est de se rendre à l’évidence et de constater la faillite de son entreprise. Le responsable ou le représentant légal de ladite entreprise a 40 jours agir. Il doit effectuer une déclaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de la ville où est immatriculée son entreprise. Le gestionnaire doit la dater et signer. Il la réalise à partir d’un document spécifique appelé dossier de cessation de paiement.

Constituer son dossier de cessation de paiement

Pour procéder à votre cessation de paiement, vous devez déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce, ou auprès du tribunal de grande instance, dont relève l’entreprise. Selon infogreffe, c’est le tribunal qui apprécie la situation cessation des paiement au regard d’un « passif exigible » supérieur à  «l’actif disponible»  de l’entreprise. 

Votre dossier de cessation de paiement doit comporter les éléments suivants :

  • Une déclaration de cessation des paiements ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice clos ;
  • La situation de trésorerie datant de moins de 3 mois ;
  • Un inventaire des biens de l’entreprise ;
  • L’état des créances et des dettes échues et à échoir auprès des créanciers ;
  • L’état actif et passif des sûretés ;
  • Les engagements hors bilan ;
  • Un extrait K-bis ;
  • Un état des privilèges et des nantissements.

Déclaration de cessation de paiement… Et après ?

Après le dépôt de la déclaration de cessation de paiement, le tribunal convoque, sous 15 jours le ou les dirigeant(s) de l’entreprise et, au cas échéant, le représentant du personnel pour une audition. Ces derniers peuvent se faire accompagner et assister par un avocat ou un expert-comptable.

Après étude du dossier, le tribunal prononce un jugement d’ouverture :

  • Soit en faveur d’une procédure de redressement judiciaire, si elle est envisageable ;
  • Soit en faveur d’une procédure de liquidation judiciaire. 

Ainsi, une fois que le gérant d’une entreprise constate l’état de cessation des paiements, il doit sous 45 jours demander auprès du Tribunal du Greffe l’ouverture d’une procédure collective soit de redressement,  soit de liquidation.

À travers cette lecture, vous êtes désormais en mesure de faire face à une situation de cessation de paiements pour votre entreprise. Parmi toutes ces notions, retenez une chose : anticipez au maximum, ne négligez pas votre gestion de trésorerie, c’est la clé avant de pouvoir financer son entreprise, financer de nouveaux véhicules, s’équiper d’un parc machines ou encore financer ses innovations. Et si jamais vous devez faire face à un état de cessation de paiements, des solutions existent ! La procédure de redressement peut vous permettre de vous fournir l’oxygène nécessaire pour vous relancer. À condition qu’elle soit déclenchée à temps.

Une bonne gestion de trésorerie est la clé de vos futurs investissements. Pour gérer de manière efficace votre trésorerie ou être en mesure de la financer , notre réseau d’experts dédiés FinKey sont là pour vous accompagner.

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