La clause de garantie d’actif et de passif

Mieux comprendre les clauses de garantie d’actif et de passif FinKey

L’intérêt de la clause de garantie d’actif et de passif

Si une entreprise souhaite réaliser une cession de ses titres dans le cadre d’une opération de reprise, elle doit établir une clause de garantie d’actif et de passif. 

Au sens juridique, la clause de garantie d’actif vise à protéger l’acquéreur contre une baisse des éléments d’actif postérieure à la cession mais provoquée par des éléments ou faits antérieurs. 

Au sens juridique, la clause de garantie de passif sert à protéger l’acquéreur contre toute augmentation de passif postérieure à la cession mais ayant une origine antérieure. 

Les acteurs concernés par la clause de garantie d’actif et de passif 

Cette clause est une négociation effectuée entre deux parties contractantes. Le contrat doit contenir dans son annexe un protocole d’accord.

  • Le cédant

Le cédant est la personne qui va céder ses actifs à un nouvel acquéreur. Il a pour devoir de garantir la crédibilité de ses comptes, et par conséquent ses actifs et passifs. 

  • Le repreneur

Quant au repreneur, il bénéficie des responsabilités prises par le cédant. En effet, l’objectif est de pouvoir jouir de la sécurité de la situation de sa nouvelle entreprise.

  • L’utilité de la clause de garantie d’actif et de passif pour l’acquéreur

L’acquéreur va reprendre tous les actifs et les passifs de la société par cette acquisition. Grâce à cette clause, celui-ci est en sécurité en cas de litige. 

  • L’utilité de la clause de garantie d’actif et de passif pour le vendeur

La clause a pour but de prévenir tous risques de contestation de la part du repreneur envers le vendeur. Ce dernier est ainsi protégé en signant la clause car celle-ci fixe le plafond des indemnités éventuelles en cas de litige. 

Le fonctionnement de la clause de garantie d’actif et de passif

Les clauses du contrat doivent être bien explicites en y inscrivant distinctement le prix des indemnités éventuelles. De plus, pour prévenir tous risques de contestation de la part du repreneur, la clause doit afficher également les risques de litige ainsi qu’un maximum d’informations sur le passif de l’entreprise. 

Comment établir une clause de garantie d’actif et de passif ?

Il est très important de construire un document juridique avec des clauses adaptées à votre contexte d’entreprise. Un avocat d’affaires est indispensable pour de nombreuses problématiques d’entreprise mais d’autant plus dans ce cadre. Pour en savoir plus sur cette opération de reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles dédiés : Comment financer une reprise d’entreprise ?

La clause de garantie d’actif et de passif doit comporter les éléments indispensables suivants :  

  • L’identité des deux parties contractantes
  • Le contexte
  • Les déclarations de sincérité attestées par le cédant
  • L’objet de la garantie
  • Le processus et les formalités pour déclencher la réclamation (par le repreneur)
  • Les limitations de la garantie (montant, plafond et durée)
  • La durée d’application (3 à 5 ans)
  • La date d’activation de la garantie 
  • Le champ d’application de la garantie, les divers calculs de l’indemnité, le montant plancher, le montant plafond ainsi que la mise en œuvre de la garantie
  • Un contrat d’assurance souscrit par le cédant, au profit du repreneur, ou une somme placée sous séquestre, pour le paiement des indemnités ou des réductions de prix. Cette dernière est donc une garantie de la garantie.

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