Quel dispositif pour financer mon innovation ? L’État dispose de plusieurs moyens pour orienter le comportement des entreprises vers un objectif. La politique actuelle de l’État vise à inciter les entreprises à innover pour assurer l’avenir de l’économie nationale. Le crédit d’impôt innovation est une forme de financement utilisé pour atteindre cet objectif.
C’est quoi le Crédit impôt innovation ? (CII)
Destiné aux PME, le crédit d’impôt innovation est un financement innovation pour les entreprises qui veulent réaliser des innovations avec l’aide d’une mesure fiscale. Elles peuvent ainsi obtenir un crédit d’impôt de 20 % des dépenses relatives à la conception de prototypes ou d’installation de pilotes d’un produit nouveau. Le crédit d’impôt innovation est limité à 80 000 euros par an, soit 20% du montant maximum de 400 000 euros des dépenses engagées par l’entreprise.
Qui peut bénéficier du crédit impôt innovation ? comment être éligible ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, une entreprise possède le statut de PME si elle dispose d’un effectif de moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les dépenses pouvant donner droit au CII
Les dépenses éligibles au CII sont liées à la conception de prototypes ou aux installations de nouveaux produits, ou encore à l’installation de pilotes. L’entreprise doit bien respecter le fait que le produit doit être nouveau et innovant. Les mises à jour et corrections ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.
A noter : il est important de distinguer R&D et Innovation.
En effet, la demande de CII s’effectue via le même formulaire (cerfa 2069-A-SD) et selon les mêmes modalités que la demande de CIR, ce dernier étant axé sur la R&D.
N’hésitez à vous faire accompagner par des experts métiers pour structurer votre demande de CII, qui peut s’avérer parfois complexe. Faites vous accompagner par nos experts FinKey dédiés à l’innovation afin d’être sûr de votre éligibilité et ne pas rater vos financements.
Tester mon éligibilité au CIILes dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation sont réparties en plusieurs catégories :
- Les dotations aux amortissements des biens créés ou acquis à l’état neuf et qui sont utilisés en exclusivité à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installation de pilotes de nouveaux produits. Dans le cas où ils soient affectés à la fois à l’innovation et à la production, les amortissements sont calculés proportionnellement à la durée d’utilisation ;
- Les dépenses de personnels affectés en permanence ou à temps partiel aux opérations de conception de prototypes ou d’installation de pilotes de nouveaux produits ;
- Les dépenses de fonctionnement ;
- Les dépenses liées à la propriété intellectuelle, à savoir les amortissements de brevet et de certificat d’obtention végétale, les dépenses relatives à la prise et à la maintenance de brevet et certificat d’obtention végétale, les frais de dépôt des dessins et modèles ainsi que les frais de défenses des brevets et certificat d’obtention végétale ;
- Les dépenses liées à la sous-traitance.
Quelles sont les procédures à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt innovation ?
Très chronophage et parfois complexe, n’hésitez à vous faire accompagner par des experts métiers pour structurer votre demande de CII. Pour gagner en rapidité et pour être sûr de votre éligibilité, FinKey mobilise pour vous des experts dédiés à l’innovation.
Tester mon éligibilité au CIICependant, si vous souhaitez le faire seul, la déclaration du crédit d’impôt innovation se fait en complétant le formulaire Cerfa 2069A, et en le remettant au Service des Impôts des Entreprises (SIE) au même moment que le relevé de solde. Cette déclaration concerne les dépenses d’innovation engagées sur l’année civile N-1.
Les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses intégrées dans l’assiette du CII doivent obligatoirement être jointes à la déclaration 2069A pour les sociétés de moins de deux ans.
Pour éviter les éventuels refus de crédit d’impôt innovation, il faut élaborer et déposer une demande de rescrit au CII au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII. Le rescrit assure à l’entreprise que son projet d’innovation restera éligible après un contrôle fiscal, à condition que les informations correspondent à celles mentionnées dans la déclaration de rescrit. Le modèle de formulaire de demande de rescrit est disponible en ligne.
Pour obtenir le maximum de sécurité en termes d’éligibilité des dépenses, une entreprise est en mesure de faire plusieurs demandes de rescrits sur un même projet ou sur plusieurs projets. Cela permet également de prévoir les éventuelles mutations du projet au cours du temps.
Après le dépôt de la demande de rescrit, l’administration fiscale donne sa réponse sous 3 mois après avoir effectué des contrôles. Elle demande l’expertise de la DIRECCTE pour cela. Dans le cas où l’éligibilité est négative, l’entreprise peut encore faire appel pour une seconde consultation de son dossier à l’administration et dans un délai de deux mois.
Quels sont les avantages du crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation est un levier mis en place par l’État pour stimuler l’innovation dans les PME même s’il ne couvre que 20% des dépenses dans l’innovation. Négligé par les entrepreneurs par rapport au crédit d’impôt sur la recherche qui couvre 30% des dépenses en recherche et développement, il peut cependant être complémentaire à ce dernier.
Cette combinaison des deux allègements fiscaux est souvent méconnue. Pourtant, elle est très avantageuse. Selon les études effectuées auprès des entreprises, 70% de celles qui ont bénéficié du CII ont pu lancer de nouveaux produits plus facilement. 50% affirment que l’obtention du CII a permis de dégager des ressources financières complémentaires pour le développement des projets et d’augmenter leur part de marché une fois la phase de commercialisation lancée.
D’autres types de financements dédiés à l’innovation existent : si vous voulez en savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), rendez-vous sur nos articles de blog dédiés.
Faites vous accompagner par nos experts FinKey afin de ne pas rater vos financements liés à l’innovation et vérifier votre éligibilité.
Tester mon éligibilité au CII
Réussissez votre future opération financière
Un expert prend en charge votre opération et fait le point sur vos attentes
Je prends rendez-vous
