Mesures coronavirus reports prélèvements URSSAF FinKey

Comment reporter les prélèvements de l’URSSAF durant la crise du coronavirus ?

Suite à l’allocution du Président de la République du 12 mars 2020, des mesures exceptionnelles ont été prises pour accompagner les entreprises face à l’épidémie du coronavirus. Pour tenir compte de l’impact de cette situation sur l’activité économique, l’URSSAF  et les Services des Impôts des Entreprises (SIE) accordent le report des prélèvements URSSAF et ce, sur une période maximale de trois mois. On vous en dit plus dans cet article. 

Si vous souhaitez en savoir davantage ou creuser un point précis, vous pouvez vous rendre sur ce portail et y retrouver les principales réponses liées à l’actualité URSSAF.

Le report de prélèvements URSSAF pour les travailleurs indépendants 

L’échéance du 5 avril pour les travailleurs indépendants ne fera pas l’objet de prélèvement. Le montant de ce prélèvement sera lissé sur les échéances de mai à décembre. 

Ce n’est pas tout, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent également demander un ajustement de leur échéancier de cotisations en effectuant une ré estimation de leurs revenus sans avoir à attendre la déclaration annuelle. De plus, un délai de paiement sans majoration de retard et pénalité peut être mis en place.

Quelles démarches ?

Le report des cotisations personnelles du travailleur indépendant, est automatique Si vous avez besoin d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge partielle/totale de vos cotisations, vous avez également la possibilité de solliciter l’action sociale du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Le report de prélèvements URSSAF pour les entreprises

En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro.

Entreprises de plus de 50 salariés

Les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Attention
A la différence du report des cotisations personnelles du travailleur indépendant, qui est automatique, si vous avez opté pour le prélèvement automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN*, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN* : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

*(DSN): Déclaration Sociale Nominative

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. 

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Quelles démarches ?

Pour ce faire, il convient de se connecter à son espace en ligne sur Urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie ou encore joindre l’URSSAF par téléphone au 3957. Vous pouvez enfin demander à votre expert-comptable d’effectuer les démarches pour vous. 

Entreprises de moins de 50 salariés

Les cotisations peuvent être reportées jusqu’à trois mois. Des informations sur la procédure seront communiquées ultérieurement par l’URSSAF. En cas de non-paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.

Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN*, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN* : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.  La procédure pour modifier ses paiements en instance est décrite sur le site de l’URSSAF ici.

*(DSN) : Déclaration Sociale Nominative

Quelles démarches ?

Pour ce faire, il convient de se connecter à son espace en ligne sur Urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie ou encore joindre l’Urssaf par téléphone au 3957. Vous pouvez enfin demander à votre expert-comptable d’effectuer les démarches pour vous.

Le report de prélèvements URSSAF pour les  artisans ou commerçants et les professions libérales

 

Pour bénéficier du report de prélèvement de l’URSSAF, les commerçants et les artisans disposent de deux solutions : effectuer la démarche en ligne sur secu-independants.fr ou intervenir par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », et le motif « Difficultés de paiement ». Il est également possible de contacter le 3698.

Les professions libérales disposent aussi des mêmes options et peuvent agir par internet en se connectant à l’espace en ligne sur urssaf.fr en déclarant une situation exceptionnelle ou par téléphone en contactant l’Urssaf au 3957 ou encore au 0806 804 209 pour les praticiens et les auxiliaires médicaux.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

  • Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous pouvez retrouver sur ce portail les principales réponses liées à l’actualité URSSAF

Restez informés et faites-vous accompagner

Quels que soient votre situation et votre statut, FinKey vous informe en temps réel. Les mesures indiquées sont susceptibles d’être actualisées quotidiennement. Si en parallèle, vous souhaitez mobiliser des financements, vous pouvez également vous faire accompagner par nos équipes.

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