Tout savoir sur l'intégration fiscale avec FinKey

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

Dans chaque groupe de sociétés, on retrouve une société mère et des filiales. Le principe voudrait que chaque société soit redevable de l’impôt sur les sociétés. L’intégration fiscale vise à rendre permanent les résultats fiscaux qu’obtiennent les sociétés d’un même groupe. En outre, le principe d’intégration fiscale permet de corriger les flux financiers en cours ou existants entre la société mère et les filiales et même entre les filiales entre-elles. En vertu du régime de l’intégration fiscale, c’est au niveau de la société mère que sera centralisée la fiscalité des sociétés c’est-à-dire l’IS.

Quel est l’intérêt de l’intégration fiscale ?

C’est grâce au principe d’intégration fiscale que l’on connaît la base de calcul de l’impôt sur les sociétés de façon générale pour le groupe. L’analyse fiscale est réalisée au niveau des sociétés du groupe fiscalement intégré. Le fonctionnement paraît plus avantageux dès lors que certaines filiales du groupe font des profits, tandis que d’autres accusent des pertes ; on parle alors d’effet de levier notamment dans le cadre de montage LBO. Si jamais toutes les entités du groupe sont bénéficiaires, de nombreux avantages vont jaillir. À titre illustratif, cela permet :

·   De supprimer les frais et les charges propres aux produits de participations intragroupe ;

·   La réduction de la déperdition des crédits d’impôts concernant les montants supérieurs aux possibilités d’imputation détenues par la société membre.

Le processus de mise en place de l’intégration fiscale

Plusieurs conditions encadrent la mise en place de l’intégration fiscale.

·   L’obligation faite aux sociétés de se soumettre à l’impôt sur les sociétés et de se faire imposer en France ;

·   Une fois qu’une société est intégrée, ses exercices doivent être ouverts ou clos pour une durée de 12 mois. Les dates doivent rester inchangées pour une période de 5 ans. Au-delà, la durée des exercices peut véritablement changer ;

·   Il est formellement proscrit que le capital de la société holding soit détenu à plus de 8 % par une autre société basée en France qui est soumise à l’impôt sur la société.

L’étendue de l’intégration fiscale

Pour ce qui est du périmètre de l’intégration fiscale, il est possible qu’il soit constitué par la société holding avec une ou plusieurs de ses filiales. La société mère doit détenir au moins 95 % des parts de la société filles. Le groupe fiscalement intégré peut aussi être constitué avec des filiales et sous filiales de la société holding et de nombreux participants faisant une chaîne capitalistique ininterrompue et détenant au moins 95 % des parts. Ce périmètre n’est pas statique, il peut être revu et modifié chaque année. Mais en amont, il est nécessaire que l’administration soit notifiée en tenant compte du délai de dépôt de déclaration relatif aux résultats de l’année écoulée.

Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

Le résultat fiscal de chaque société doit se calculer individuellement comme si l’imposition se faisait séparément. Une fois cette opération faite, on prend le résultat de chaque société intégrée pour avoir le résultat global du groupe. C’est la société holding qui détermine le résultat d’ensemble ayant servi de base pour calculer l’impôt que doit payer le groupe fiscalement imposé. Ainsi, pour que ce soit effectif, il est indispensable que les résultats individuels de chaque société soient intégrés. À noter que des correctifs sont appliqués afin d’éviter les doubles impositions et/ou déductions. Enfin, les correctifs permettent aussi de neutraliser les cessions d’immobilisation et les abandons de créances entre les membres du groupe. La  société holding paiera l’impôt dû au titre du groupe.

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