Parmi les outils qui permettent d’encadrer un processus de rachat d’entreprise ou d’une société, d’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une levée de fonds… Nous utilisons notamment la lettre d’intention.
Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ? Que doit contenir ce document contractuel ? Quelle est la valeur légale de ce contrat ? Comment rédiger ce document ?
À savoir : d’autres documents tels que le pacte d’actionnaire ou encore l’executive summary sont importants pour votre projet de financement.
Qu’est-ce que la lettre d’intention ?
La lettre d’intention est en quelques sortes une promesse d’achat concernant tout ou une partie d’une entreprise. Ce contrat engage juridiquement l’acquéreur et le cédant signataire du document à exécuter une opération de transmission sous certaines conditions. Elle peut être utilisée dans des transactions de rachat de fonds de commerce, de société par actions ou tout autre forme juridique. C’est également un outil juridique utilisé dans le cadre de transaction avec des fonds d’investissement.
En d’autres termes, il s’agit d’un contrat préalable qui précise que la vente ou la cession sera effectuée conformément aux conditions prévues et aux négociations réalisées. La lettre d’intention permet également d’encadrer les négociations et de faciliter la procédure de vente selon les termes précisés dans le contrat.
La lettre d’intention, quel est son intérêt ?
Bien que la lettre d’intention n’engage pas toujours sur une conclusion formelle d’un contrat de vente ou de cession, elle est une preuve écrite qui simplifie les négociations. Elle permet de formaliser les discussions et figer certains aspects de la transaction.
La lettre affirme l’intention de chacune des parties de réaliser une transaction ensemble. Elle permet de fixer les termes de l’accord et de faciliter toutes les étapes de négociation avant la signature du contrat.
Ce document peut contraindre à des négociations exclusives entre les parties. En d’autres termes, après signature du document le cédant ne peut plus continuer les négociations avec d’autres acquéreurs potentiels sous une période temps donné. Il est contraint sur la période de temps donné. On dit qu’il offre une exclusivité à son acquéreur.
Quelle est la valeur légale de la lettre d’intention ?
La lettre d’intention n’est en aucun cas une obligation légale de vente ou de cession. D’un point de vue théorique, elle ne crée pas d’engagement contractuelle mais elle peut être requalifiée comme un contrat.
En effet, en cas de conflit, la lettre peut être requalifiée par un juge puisqu’elle contient tous les détails et les éléments essentiels à la rédaction d’un contrat.
C’est pour cette raison que la lettre doit être claire et parfaitement bien rédigée. Soyez donc vigilant en cas de rédaction de ce type de document et faites vous accompagner par des experts en transmission d’entreprise.
Elle peut également créer des obligations de résultats ou de moyens si l’une des parties précises certaines expressions.
Vous l’aurez compris, la lettre d’intention est avant tout un engagement sur l’honneur et un outil de clarification et de simplification des négociations.
Que contient la lettre d’intention ?
Comme évoqué précédemment, elle doit être claire et précise. Il est donc conseillé de confier sa rédaction à une personne qualifiée (un professionnel du droit ou expert en reprise d’entreprise par exemple).
La lettre d’intention comporte plusieurs parties dont on peut citer notamment :
– l’objet de la négociation, c’est-à-dire ce qui sera acquis dans le cadre de la transaction (actifs, parts sociales, actions, stocks de matières premières, machines…)
– les personnes concernées par la négociation que l’on appelle les parties signataires du document
– le prix qui est lié à l’objet de la lettre d’intention. Le prix peut être fixe ou dépendre de certaines variables (atteintes d’objectifs, signatures clients, réalisations d’un certain chiffre d’affaires…)
– les modalités de paiement. Il peut être réalisé en une fois ou en plusieurs fois. Dans le cadre de reprise d’entreprise, on peut mettre en place des compléments de prix sous conditions. Le crédit vendeur est également un outil de financement particulièrement intéressant à mettre en place
– la durée des discussions
– les prochaines étapes de la négociation avec de confirmation la transmission,
– un rappel d’obligation de bonne foi etc…
Pour que la lettre d’intention soit précise et parfaitement adaptée à votre transaction financière, il est important d’y insérer certaines clauses spécifiques.
On peut notamment utiliser la clause d’exclusivité. Elle garantit que l’acheteur ne sera en négociation qu’avec le vendeur signataire du contrat. Sans clause d’exclusivité, le vendeur peut poursuivre ses discussions avec d’autres acquéreurs potentiels.
Une clause de confidentialité doit être insérée dans la lettre s’il y a des informations très confidentielles ou sensibles. Cette clause permet de conserver les informations partagées entre parties.
Des conditions suspensives peuvent être également mentionnées dans la lettre d’intention. Ces conditions imposent des conditions nécessaires à la réalisation de la vente ou de la cession. En d’autres termes, la transaction ne peut se réaliser sans l’exécution des conditions suspensives.
Quelles différences entre le contrat sous conditions suspensives, l’offre de contrat et la lettre d’intention ?
- L’offre de contrat : Contrairement à la lettre d’intention qui n’impose pas aux parties de s’engager, l’offre de contrat est en quelques sortes un engagement. Cette offre devient valable lorsque toutes les parties sont d’accord sur la vente dans un délai imparti ;
- Le contrat sous conditions suspensives : Le contrat n’est effectif que si les parties respectent les conditions de cession mentionnées dans le contrat. Dans ce cas, le contrat est conclu, mais son exécution dépend du respect des conditions de cession. Pour la lettre d’intention, le contrat n’est pas encore conclu.
Quelle est l’importance de la rédaction d’une lettre d’intention ?
Comme évoqué précédemment, la lettre d’intention permet de faciliter, d’encadrer et de simplifier les négociations.
La différence entre un contrat (l’engagement) et une lettre d’intention dépend principalement du type de rédaction de ces deux documents. Dans certains cas, les juges peuvent requalifier la lettre d’intention en contrat-cadre. Le contrat-cadre est un contrat à exécution successive. Il s’agit d’un contrat qui précise que le vendeur et l’acheteur prévoient la conclusion de la cession selon certaines modalités et sous certaines conditions.
C’est pour cette raison que la manière avec laquelle la lettre d’intention doit être rédigée est très importante, surtout en cas de litige.
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Les formalités et la rupture abusive
Il n’existe pas de modèle universel. De plus, la forme de la lettre n’est pas soumise à des règles particulières. Elle est souvent envoyée sous forme de courrier avec accusé de réception.
En fonction de la manière avec laquelle est rédigée la lettre d’intention, elle peut être appréciée par les juges comme étant un contrat.
En cas de non-respect de certaines clauses ou de certaines obligations, les conséquences peuvent être importantes (dommages et intérêts dans certains cas, exécution forcée de la transaction).
Vous l’aurez compris, la lettre d’intention, bien qu’elle ne soit pas un véritable contrat, est d’une importance capitale aux négociations et à la cession. Les deux parties doivent accorder de l’importance à la rédaction et à la signature de cette lettre pour qu’elle corresponde à leurs volontés et pour garantir leurs droits avant la signature d’un contrat.
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