Entrée en vigueur au début de l’année 2018 (le 1er janvier), la Flat tax est ce que l’on appelle le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) et s’applique aux revenus du capital.
Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la Flat tax et sa place dans l’impôt sur le revenu des contribuables.
Le PFU : Son fonctionnement
La Flat tax est un impôt qui s’applique à la majeure partie des produits financiers. À hauteur de 30 %, cette taxe comprend les prélèvements sociaux de 17,2 % et un impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 12,8 %. Le PFU ne dépend pas de la tranche d’imposition du contribuable. Il ne dépend pas non plus de son revenu fiscal de référence. Le taux de 30 % que représente la Flat tax s’applique toujours de la même façon.
Les produits financiers concernés par la Flat tax sont nombreux. Il s’agit des revenus issus d’OPCVM et d’actions (à l’image des dividendes). Cette taxe concerne également les gains occasionnels des particuliers, lors de la cession d’actifs numériques par exemple. La Flat tax peut aussi s’appliquer aux revenus des CEL et des PEL souscrits depuis début 2018. Et bien sûr, aux primes des contrats d’assurances-vie. Les autres produits financiers n’entrent pas dans le dispositif de la Flat tax.
Qui concerne-t-il ?
La Flat tax concerne tous les particuliers étant propriétaires de produits financiers, tels que nous les avons énumérés ci-dessus. Les contribuables qui ne détiennent pas de produits financiers ne sont pas concernés par la Flat tax. Cette taxe, qui se présente sous la forme d’un impôt, est donc collectée par l’État chaque année, au moment de la déclaration de revenus annuelle.
Comment et quand payer la Flat tax (PFU) ?
Le calcul de la Flat tax, ou PFU, intervient au moment du paiement des impôts sur le revenu. Elle tient compte de toutes les plus-values et de tous les autres profits réalisés par les particuliers grâce aux produits financiers qu’ils détiennent. Le Flat tax est payée au même titre que les impôts sur le revenu et figure parmi les revenus exceptionnels des foyers fiscaux. Les foyers fiscaux qui doivent payer des impôts sur leurs revenus exceptionnels (produits financiers) ont le choix entre barème progressif et Flat tax.
Quel est son intérêt ?
Bercy laisse le choix aux contribuables de soumettre leurs revenus au barème de l’imposition sur le revenu. Il faut tout de même savoir que ce choix se fait lors de la déclaration d’impôt et il est irrévocable. Le choix de maintien du barème progressif lors de la déclaration des revenus se fait souvent en fonction du taux marginal d’imposition du foyer fiscal.
Si un foyer est imposable dans une tranche basse, il aura donc tout intérêt d’opter pour le barème progressif pour le paiement de ses impôts sur le revenu. En revanche, pour un taux marginal supérieur ou égal à 45 %, la Flat tax sera plus avantageuse. Dans l’idéal, le choix entre barème progressif ou Flat tax doit faire l’objet d’une simulation d’impôt et en particulier en cas de plus-values immobilières.
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