Lancé en urgence par l’Etat français, le prêt garanti par l’Etat (PGE) est opérationnel dans tous les réseaux bancaires de l’hexagone. L’objectif du PGE est de soutenir les entreprises qui traversent des difficultés financières liées à la pandémie du Coronavirus.
Tout ce qu’il faut savoir sur le prêt garanti par l’Etat
Vous pouvez dès maintenant vous tourner vers vos banques historiques pour mettre en place le nouveau dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat. Toutes les entreprises, ou presque, peuvent solliciter leur banquier afin de souscrire un prêt garanti par l’Etat appelé aussi PGE.
Le président de la République l’avait promis le 16 mars dernier, tout sera mis en oeuvre pour soutenir l’économie française quoi qu’il en coûte. La garantie des prêts bancaires accordés aux entreprises est une mesure les plus forte du plan de soutien. Pour éviter des dépôts de bilan en masse à cause de la crise économique, près de 300 milliards d’euros sont mobilisés dans la cadre des garanties.
La France a été le premier pays de l’Union européenne à se mobiliser avec ce dispositif exceptionnel. D’autres pays pourraient prendre exemple et proposer des aides similaires pour soutenir les entreprises. Ce dispositif commercialisé par les banques nationales, permet à celles-ci de fournir en masse des prêts aux entreprises tout étant sécurisées en cas de défaillance.
Les principaux organes financiers publics (Fédération bancaire française, Direction générale du Trésor, BPI France) ont présenté les détails et les modalités des systèmes de garantie. Voici le fonctionnement détaillé du prêt garanti par l’Etat.
Quelles entreprises sont concernées par le prêt garanti par l’Etat ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont éligibles à ce type de prêt. Commerçants, artisans, professions libérales ou encore exploitants agricoles tous peuvent accéder à ce prêt. De la micro-entreprise en passant par les startups, les TPE / PME ou les grandes entreprise, le dispositif d’aide aux entreprises à une capacité d’intervention très large. Les associations et fondations sont également dans la cible.
Certaines types de sociétés sont exclues comme les SCI (Société Civiles Immobilière), les établissements de crédits ou encore les sociétés de financement. Sont exclues également toutes les sociétés qui ne respectent pas les délais de paiement légaux de leurs fournisseurs. Ce dernier point avait été souligné par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des finances, durant une autre conférence de presse.
Quelle est la nature du prêt garanti par l’Etat ?
Point important du dispositif de soutien, ce prêt garanti est un prêt de trésorerie. En d’autres termes, c’est un emprunt qui n’est adossé à aucun investissement ou achat d’actifs. L’entreprise peut utiliser les fonds comme elle le souhaite. L’objectif de cette aide est bien sûr de soutenir la trésorerie de l’entreprise.
Quelle est la durée de cet emprunt garanti ?
Au moment de la souscription du prêt, la durée est de 1 an. Cependant, les entreprises vont bénéficier d’un différé de remboursement durant cette première année. Aucun remboursement ne sera demandé sur les 12 premiers mois du prêt.
À la fin de cette période, elles décideront de commencer l’amortissement du prêt qui pourra s’étaler sur une durée maximum de 5 ans.
Quel montant peut emprunter l’entreprise ?
Pour que le prêt de trésorerie soit adapté à l’entreprise, deux critères ont été décidés pour définir le montant maximum :
- Jusqu’à trois mois de chiffres d’affaires constatés lors du dernier exercice 2019 pour les sociétés traditionnelles. Exemple : Vous avez réalisé 1,2 M€ de chiffre d’affaires en 2019 soit un CA mensuel moyen de 100 k€. Votre prêt garanti sera au maximum de 300 k€
- Jusqu’à 2 années de masses salariales pour les entreprises nouvelles ou à caractère innovant comme les startups. Exemple : Votre startup a été créée il y a 15 mois et vous avez dépensé 100 k€ pour les salaires brutes de votre équipe (salaires nets + charges salariales). Vous pourrez emprunter jusqu’à 100 k€. A noter : le calcul ne prend pas en charge les charges patronales.
Le prêt garanti par l’Etat ne sera pas accepté pour toutes les entreprises
Point d’attention : Le prêt ne sera pas automatiquement accepté !
La garantie de l’Etat sur ce type de prêt est comprise entre 70 et 90% du montant total emprunté selon la taille de l’entreprise :
- Si l’entreprise réalise moins de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et a moins de 5 000 salariés alors la contre garantie sera de 90%
- Si l’entreprise réalise plus de 5 milliards d’euros de chiffre d’affaires et a plus de 5 000 salariés alors la contre garantie sera de 70%.
La banque porte donc un risque sur une partie du prêt. C’est elle qui décidera du montant global. La banque reste la seule à décider et pourra refuser le prêt.
Il est indispensable de bien préparer votre demande de financement et votre dossier.
Combien coûte le prêt garanti à l’entreprise ?
Le président de la FBF (Fédération bancaire française) et Directeur Général de la Société Générale, Frédéric Oudéa a dit que les banques ne feront aucune marge commerciale sur ce type de prêt de trésorerie.
Aujourd’hui, le coût d’un financement sans marge pour une banque est quasiment de zéro. La banque a donc la possibilité de réaliser un financement à un coût quasiment nul.
Attention, l’entreprise qui obtiendra un financement par prêt garanti devra payer du coût de la garantie. Restez donc vigilant sur ces frais qui ne sont pas toujours visibles au départ de votre demande. L’entreprise devra payer cette garantie à la fin de la première année.
À titre d’exemple : une entreprise qui emprunte 150 000 euros sous format du prêt garanti par l’Etat devra payer environ 375 € la première année. Ce montant représente environ 0,25% du montant emprunté.
Comment obtenir un prêt garanti par l’Etat ?
Les démarches peuvent être différentes en fonction de la taille de l’entreprise. En ce qui concerne les petites entreprises, l’approche sera industrialisée pour traiter un maximum de demande de financement. Pour les ETI et grands groupes, la règle du cas par cas sera appliquée.
Concernant, les entreprises réalisant moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires (considérées comme petites entreprises), les démarches se font directement auprès du banquier en charge de votre suivi. Par précaution sanitaire, prenez contact en priorité par mail et téléphone pour faire part de votre demande.
Vous devrez dans tous les cas transmettre un dossier de financement à votre banque. Le montant et le taux sont déterminés en accord avec l’entreprise.
Une fois obtenu un accord de principe, l’entreprise doit réaliser des démarches auprès de Bpifrance. Une plateforme en ligne spécialement dédiée à été ouverte par Bpifrance.
Point de vigilance : une seule saisie sera possible par entreprise. Plusieurs informations sont à saisir comme le numéro SIRET, le montant du chiffre d’affaires ou encore le montage financier décidé avec le banquier.
Ensuite, une attestation est délivrée à l’entreprise qui est essentielle pour la suite de votre demande auprès de la banque.
Pour les grandes entreprises qui réalise plus de 1,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires avec plus de 5 000 salariés l’approche est un peu différente. Seules les sociétés avec une perte de CA en raison de la crise du Coronavirus, pourront réaliser une demande.
La démarche reste assez identique à celle des petites entreprises. Ces sociétés doivent échanger avec leur banque pour mettre en place un prêt garanti par l’Etat. Cependant, l’instruction de la demande sera réalisée par la Direction générale du Trésor. Bpifrance interviendra simplement en soutien dans l’analyse technique de la demande. Aucun secteur prioritaire n’est privilégié par l’état. L’indicateur privilégié sera l’activité de l’entreprise.
Pour ce type de demandes, une adresse spéciale a été créée : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
Un cumul des prêts garantis par l’Etat est-il possible par une entreprise ?
La demande multiple est impossible pour les entreprises. Un numéro unique d’identification est attribué à chaque demande.
Cependant, une entreprise peut solliciter et mettre en place un PGE proposé par les banques ainsi qu’un prêt sans garanti déployé par Bpifrance.
En effet, BPI propose actuellement des prêts sans garanti sur des durées de 3 à 5 ans. Les montants peuvent varier de 10 000 euros jusqu’à des dizaines de millions d’euros. Tout comme le PGE, le prêt sans garanti BPI dispose d’un différé de remboursement pour la partie capital (vous ne payez que les intérêts par la période de différée)
La banque peut-elle refuser le PGE à une entreprise ?
Oui, la banque commerciale décide des attributions du PGE. Pour éviter cette situation, il est essentiel de préparer correctement votre demande de financement. Ne vous ruez pas vers votre banquier sans avoir préparé votre discours.
Si vous êtes confrontés à cette situation, vous devez contacter le médiateur du crédit qui peut appuyer votre demande.
Durant combien de temps sera proposé le prêt garanti par l’Etat ?
La commercialisation par les banques débute le mercredi 25 mars et se terminera en fin d’année 2020. Tous les réseaux bancaires propose le dispositif d’aide de l’Etat.
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