Quel dispositif pour financer mon innovation ? Le Crédit d’Impôt Recherche est un financement innovation élaborée par l’administration fiscale pour aider les entreprises qui souhaitent investir dans la recherche et le développement. Cette stratégie corrobore les annonces du Président Emmanuel Macron qui veut créer 25 licornes françaises d’ici 2025 et investir dans l’innovation françaises. Retrouvez dans cet article tous les détails de ce financement innovation.
C’est quoi le crédit impôt recherche ? (CIR)
Le Crédit d’Impôt Recherche ou CIR est un moyen d’appuyer les entreprises dans la recherche et développement en allégeant leurs charges fiscales. En effet, il a pour objectif de diminuer l’impôt que l’entreprise doit payer pour réduire une partie des dépenses consacrées au développement de ses activités de recherche afin de devenir plus compétitive.
Le financement obtenu correspond à 30 % des dépenses de recherche si elles sont inférieures ou égales à 100 millions d’euros ou 5% des dépenses si elles dépassent les 100 millions d’euros. Dans les départements d’outre-mer, le taux du CIR change. Il est de 50 % pour les dépenses de moins de 100 millions d’euros. Le crédit d’impôt recherche est déduit de l’IR ou de l’IS que l’entreprise doit payer pour l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été engagées. S’il excède le montant de l’impôt de l’entreprise dans l’année, il peut être déduit de l’IR ou l’IS des 3 prochaines années.
Qui est concerné par le crédit d’impôt recherche ? Comment être éligible ?
Le CIR est un financement innovation qui n’est pas destiné uniquement aux grandes entreprises: Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles peuvent en bénéficier quel que soit le régime d’imposition : l’Impôt sur le revenu ou l’Impôt sur les sociétés dans la catégorie des BIC, et, quel que soit leur statut. Pour y accéder, l’entreprise doit seulement engager des dépenses dans la recherche. Les dépenses considérées comme liées à la recherche sont :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ou à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations de pilotes ;
- Les dépenses de personnel ;
- Les rémunérations supplémentaires des salariés à l’origine des inventions issus des recherches (selon le code de la propreté industrielle) ;
- Les dépenses de fonctionnement ;
- Les sous-traitances effectuées auprès d’organismes externes ;
- Les dépenses liées à des organismes de recherche privés agréés par le Ministre chargé de la Recherche, dans la limite du triple des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR ;
- Les frais d’obtention de brevets et des certificats d’obtention végétale ;
- Les dépenses de normalisation des produits de l’entreprise ;
- Les dépenses de veille technologique ;
- Les dépenses liées à la création de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur du textile et de l’habillement.
Quelle est la procédure à suivre pour le crédit d’impôt recherche ?
Très chronophage et parfois complexe, n’hésitez à vous faire accompagner par des experts métiers pour structurer votre demande de CIR. Pour gagner en rapidité et pour être sûr de votre éligibilité, FinKey mobilise pour vous des experts dédiés au financement de l’innovation.
Pour réclamer votre droit au crédit d’impôt recherche, le remplissage et l’envoie du formulaire Cerfa n°11081*19 au service des impôts sont obligatoires en même temps que le relevé de soldes de l’impôt sur les sociétés ou de la déclaration annuelle de résultats pour l’impôt sur le revenu. Pour les dépenses de recherche de plus de 100 millions d’euros, la nature des travaux de recherche en cours, l’état d’avancement des programmes, les moyens matériels et humains, que ce soient directs ou indirects, doivent être joints à la déclaration sous peine d’une amende de 1 500 euros.
Néanmoins, pour s’assurer de l’allègement de vos dépenses de R&D par le CIR, une demande auprès de l’administration fiscale d’un rescrit fiscal est vivement recommandée. Cette demande vous donnera la garantie que vos activités peuvent réellement bénéficier d’un CIR. Si la réponse à votre demande est positive, l’administration ne peut pas refuser votre crédit sauf si les déclarations faites dans le dossier de demande sont différentes de la situation réelle.
Votre demande doit être envoyée dans un délai de 6 mois avant la date de limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt n°2069-A ou de la première déclaration auprès de l’administration fiscale, du Ministère de la Recherche, ou de l’agence nationale de la recherche.
Pourquoi choisir le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche est un financement innovation pour stimuler la recherche et le développement des entreprises. Les entreprises, notamment les PME, ont besoin de financement pour pouvoir concurrencer les entreprises étrangères, mais également rester dans la course aux nouvelles technologies.
En effet, sans recherche ni développement, une entreprise, quelle que soit sa taille actuelle ne peut garantir son avenir dans un contexte de mondialisation des échanges donnant naissance à une rude concurrence. D’ailleurs, les entrepreneurs sont unanimes sur la nécessité et la pérennisation du Crédit d’Impôt Recherche.
D’autres types de financements dédiés à l’innovation existent : si vous voulez en savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt innovation (CII), rendez-vous sur nos articles de blog dédiés.
Faites vous accompagner par nos experts FinKey afin de ne pas rater vos financements liés à l’innovation et vérifier votre éligibilité.
