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Cumuler un Prêt Garantie par l'Etat (PGE) et un Prêt Participatif de Relance (PPR) est-il possible ?

Les aides de l’état se sont multipliées depuis la crise sanitaire en 2019 mais l’objectif a toujours été de soutenir un maximum d’entreprise. Les nouvelles aides comme le PPR ont vocation à offrir de nouvelles capacités financières aux entreprises en phase d’accélération.

L’état a donc décidé de rendre compatible le Prêt Garantie par l’Etat (PGE) et un Prêt Participatif de Relance (PPR). Il est donc tout à fait possible de bénéficier des deux dispositifs en même temps.

Cependant, il faut distinguer deux situations pour toutes les sociétés qui ont déjà mobilisé un PGE.

Vous devez cumuler le montant du capital restant dû sur le prêt garantie par l’état (PGE), le montant du prêt participatif de relance et/ou des Obligations Relance (OR)

1er cas : Le montant calculé est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Pour les entreprises créées à partir du 1 janvier 2019 et pour les entreprises innovantes qui en ont fait la demande, ce sera le critère de deux fois la masse salariale de l’exercice 2019 qui sera retenu.

Alors aucune contrainte additionnelle n’est ajoutée. L’entreprise peut mettre en place un Prêt participatif de relance (PPR) en respectant les mêmes conditions que celles qui n’ont pas bénéficié d’un PGE.

2ème cas : Le montant calculé est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Pour les entreprises créées à partir du 1 janvier 2019 et pour les entreprises innovantes qui en ont fait la demande, ce sera le critère de deux fois la masse salariale de l’exercice 2019 qui sera retenu.

Alors l’évaluation de l’éligibilité de l’entreprise est soumise à des critères complémentaires :

Tout d’abord, l’entreprise doit démontrer qu’elle a subi la crise. Différents critères d’évaluation sont à retenir. Au moins un de ces critères doit être démontré :

  • le CA a baissé d’au moins 5% ou plus en 2020 par rapport à 2019,
  • la masse salariale a baissé d’au moins 5% ou plus en 2020 par rapport à 2019,
  • les investissements ont baissé de 10% ou plus en 2020 par rapport à 2019,
  • les charges de sous-traitance ont baissé de 10% ou plus en 2020 par rapport à 2019,
  • le carnet de commande a baissé de 10% ou plus entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020
  • L’entreprise doit également respecter des critères de solvabilité financière.

Plus précisément, les rations à retenir sont les suivants :

  • Endettement/fonds propres ≤ 5, (y compris PGE, PPR et obligations relance)
  • (PPR + obligations relance) ≤ ½ fonds propres

Dans le cas où ces conditions seraient respectées, la société peut être éligible au cumul du Prêt Garantie par l’Etat (PGE) et le Prêt Participatif de Relance (PPR) et/ou Obligation de Relance (OR).

Le ratio de 25% du chiffre d’affaires sur l’exercice 2019 pourra être dépassé. De même les ratios pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019 et les entreprises innovantes ne seront plus limite. Le plafond de deux fois la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 ne sera pas appliqué.