éligibilité PPR

Les entreprises en procédure collective sont-elles éligibles au PPR - prêt participatif de relance ?

Oui. Les entreprises en procédure collective sont potentiellement éligibles au PPR mais elles doivent également respectées un chiffre d’affaires supérieur à 2 M€.

En effet, le décret prévoit comme critère d’exclusion une date de procédure collective antérieure au 31 décembre 2019. Toutes les sociétés faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant cette date ne pourront pas prétendre au dispositif.

Toutes les entreprises entrées en procédure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours d’exécution de leur plan sont donc bien éligibles au plan participatif de relance (PPR). Bien sûr ces sociétés devront être en capacités d’honorer leurs engagements financiers.

D’autre part, toutes les entreprises en phase de procédure préventive c’est à dire à l’amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par l’exclusion du décret. Leur éligibilité est donc possible, sous les mêmes réserves. De même, les phase de médiation de bloque pas l’accès au PPR.

Cependant, la situation financière reste le point essentiel d’accès à ce type de financement. Une situation financière déjà dégradée sera une contrainte forte pour obtenir un prêt participatif de relance.