L’obtention des aides de l’état est toujours un parcours du combattant. Il est particulièrement difficile de s’y retrouver avec toutes les conditions d’éligibilité.

En ce qui concerne les plafonds d’emprunt applicables aux entreprises. Il faut distinguer 2 cas particuliers.

1er Cas :

Le montant cumulé du capital restant dû sur le prêt garantie par l’état PGE et du prêt de relance participatif PPR et/ou de l’emprunt obligataire de relance (OR) est inférieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Et pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ainsi que pour les entreprises innovantes qui ont opté pour le plafonds de deux fois la masse salariale constatée au titre de l’année 2019.

Les plafonds à retenir seront :

• Pour les PME :
  • on retient 12,5% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
  • pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1 janvier 2019, on retient la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 si ce montant est supérieur au précédent
• Pour les ETI :
  • on retient 8,5% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
  • pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1 janvier 2019, on retient la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 si ce montant est supérieur au précédent

2ème Cas :

Le montant cumulé du capital restant dû sur le prêt garantie par l’état PGE et du prêt de relance participatif PPR et/ou de l’emprunt obligataire de relance (OR) est supérieur ou égal à 25% du chiffre d’affaires 2019.

Et pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ainsi que pour les entreprises innovantes qui ont opté pour le plafonds de deux fois la masse salariale constatée au titre de l’année 2019.

Les plafonds à retenir seront :

• Pour les PME :
  • 10% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
  • 80% de la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1 janvier 2019 si ce montant est supérieur au précédent.

Pour plus de détails, n’hésitez pas à faire le point avec nos équipes

• Pour les ETI :
  • 5% du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 ;
  • 40% de la masse salariale constatée au titre de l’année 2019 pour les entreprises innovantes et les entreprises créées après le 1 janvier 2019 si ce montant est supérieur au précédent.